Conditions Générales de Vente

1. Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard entraînera, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront également dus de plein droit à compter de la date d’échéance de la facture.
   En cas de non-paiement à l’échéance, la société se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.
   
   Druidys SRL

   TVA : BE0774.931.218

   Dernière mise à jour : 18/06/2026

   
   

   1. Objet

   Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par Druidys SRL, notamment :

   • formations ;
   • consultance ;
   • plateau de service ; 
     
   • audits ;
   • accompagnement/coaching qualité ;
   • prestations associées.

    

   Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

   
   

   2. Formation du contrat

   La commande est réputée acceptée dès :

   • signature du devis ;
   • acceptation écrite par e-mail ;
   • émission d'un bon de commande ;
   • démarrage de la prestation à la demande du client.

   
   

   3. Prix

   Les prix sont exprimés en euros hors TVA sauf indication contraire.

   Les frais de déplacement, hébergement ou autres frais spécifiques peuvent être facturés en supplément lorsqu'ils sont prévus dans l'offre.

   
   

   4. Modalités de paiement

   Les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture sauf convention contraire.

   Toute contestation doit être formulée par écrit dans les huit jours calendrier suivant la réception de la facture.

   Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

   5. Retard de paiement

   Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :

   • des intérêts de retard au taux légal applicable sont dus de plein droit à compter de l'échéance ;
   • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit ;
   • les frais de recouvrement raisonnables supplémentaires pourront être réclamés conformément à la législation applicable.

   Druidys SRL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au paiement complet des montants dus.

   
   

   6. Annulation des formations

   Formations

   Annulation par le client :

   • plus de 15 jours avant la session : remboursement intégral ;
   • entre 15 et 7 jours : 50 % du montant facturé ;
   • moins de 7 jours : 100 % du montant facturé.

   Le remplacement du participant par une autre personne de la même organisation est autorisé sans frais.

   
   

   Annulation par Druidys SRL: remboursement intégral.

   Autres prestations

   Toute annulation :

   • moins de 15 jours ouvrables avant l'intervention : facturation de 14 jours maximum de la prestation réservée.

   
   

   7. Obligations des parties

   Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès, documents et ressources nécessaires à l'exécution de la mission.

   Tout retard imputable au client peut entraîner un report des délais sans engager la responsabilité de Druidys SRL.

   
   

   8. Obligation de moyens

   Druidys SRL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

   Les recommandations, analyses, formations et livrables sont fournis sur base des informations disponibles au moment de la prestation.

   Le client demeure seul responsable de ses décisions et de sa conformité réglementaire.

   
   

   9. Confidentialité

   Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la mission.

   Cette obligation reste applicable pendant cinq ans après la fin de la prestation.

   
   

   10. Propriété intellectuelle

   sauf convention contraire:

   Les supports de formation, modèles, procédures, présentations, méthodologies, exercices, études et livrables développés par Druidys SRL restent sa propriété intellectuelle.

   Le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne.

   Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans accord écrit préalable est interdite .

   
   

   11. Responsabilité

   La responsabilité totale de Druidys SRL est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

   Druidys SRL ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de profit ou pertes de données.

   
   

   12. Force majeure

   Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution normale des prestations.

   
   

   13. Droit applicable

   Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

   Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Druidys SRL.