Conditions Générales de Vente (hors location)

Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard entraînera, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront également dus de plein droit à compter de la date d’échéance de la facture.
En cas de non-paiement à l’échéance, la société se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

Druidys SRL
TVA : BE0774.931.218
Dernière mise à jour : 18/06/2026

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par Druidys SRL, notamment :
- formations ;
- consultance ;
- plateau de service ;
- audits ;
- accompagnement/coaching qualité ;
- prestations associées.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Formation du contrat
La commande est réputée acceptée dès :
- signature du devis ;
- acceptation écrite par e-mail ;
- émission d'un bon de commande ;
- démarrage de la prestation à la demande du client.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors TVA sauf indication contraire.
Les frais de déplacement, hébergement ou autres frais spécifiques peuvent être facturés en supplément lorsqu'ils sont prévus dans l'offre.

4. Modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture sauf convention contraire.
Toute contestation doit être formulée par écrit dans les huit jours calendrier suivant la réception de la facture.
Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
5. Retard de paiement
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
- des intérêts de retard au taux légal applicable sont dus de plein droit à compter de l'échéance ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit ;
- les frais de recouvrement raisonnables supplémentaires pourront être réclamés conformément à la législation applicable.
Druidys SRL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au paiement complet des montants dus.

6. Annulation des formations
Formations
Annulation par le client :
- plus de 15 jours avant la session : remboursement intégral ;
- entre 15 et 7 jours : 50 % du montant facturé ;
- moins de 7 jours : 100 % du montant facturé.
Le remplacement du participant par une autre personne de la même organisation est autorisé sans frais.

Annulation par Druidys SRL: remboursement intégral.
Autres prestations
Toute annulation :
- moins de 15 jours ouvrables avant l'intervention : facturation de 14 jours maximum de la prestation réservée.
7. Obligations des parties
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès, documents et ressources nécessaires à l'exécution de la mission.
Tout retard imputable au client peut entraîner un report des délais sans engager la responsabilité de Druidys SRL.

8. Obligation de moyens
Druidys SRL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les recommandations, analyses, formations et livrables sont fournis sur base des informations disponibles au moment de la prestation.
Le client demeure seul responsable de ses décisions et de sa conformité réglementaire.

9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la mission.
Cette obligation reste applicable pendant cinq ans après la fin de la prestation.

10. Propriété intellectuelle
sauf convention contraire:
Les supports de formation, modèles, procédures, présentations, méthodologies, exercices, études et livrables développés par Druidys SRL restent sa propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne.
Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans accord écrit préalable est interdite .

11. Responsabilité
La responsabilité totale de Druidys SRL est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
Druidys SRL ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de profit ou pertes de données.

12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution normale des prestations.

13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Druidys SRL.

Conditions générales de location

Camping-car “Hyperion” — Druidys SRL

Version du : 08/07/2026

Les présentes conditions générales régissent toute location du camping-car proposé par Druidys SRL, ci-après dénommée “le Loueur”.

1. Identification du Loueur

Druidys SRL

Siège social : Chaussée Brunehault 375, 7120 Haulchin

Numéro d’entreprise / TVA : BE 0774.931.218

E-mail : info@druidys.com

Site web : www.druidys.com/shop

Le véhicule concerné par la location est un camping-car désigné dans le contrat de location, ci-après dénommé “le Véhicule” ou “Hyperion”.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation, location, mise à disposition et utilisation du Véhicule, que la réservation soit effectuée via le site internet du Loueur, par e-mail, par téléphone, via une plateforme tierce ou par tout autre moyen.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, du contrat de location, de l’état des lieux de départ et de retour, ainsi que des éventuelles instructions d’utilisation remises au locataire.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières reprises dans le contrat de location, les conditions particulières prévalent.

3. Réservation

La réservation devient ferme uniquement après :

acceptation de la demande par le Loueur ;
communication des informations nécessaires concernant le locataire et les conducteurs ;
paiement de l’acompte demandé ;
validation éventuelle des documents transmis ;
confirmation écrite de la réservation par le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit de refuser une réservation, notamment si les conditions d’assurance ne sont pas remplies, si les informations fournies sont incomplètes ou incohérentes, ou si le profil du locataire présente un risque particulier.

4. Prix de la location

Le prix de la location est celui indiqué lors de la réservation ou dans le contrat de location.

Sauf mention contraire, le prix comprend :

la mise à disposition du Véhicule pour la période convenue ;
les explications nécessaire à l'utilisation du Véhicule ;
l’assurance selon les conditions prévues par le contrat d’assurance ;
le kilométrage inclus indiqué dans le contrat ;
les équipements de base présents dans le Véhicule ;
l’état des lieux de départ et de retour.

Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas :

le carburant ;
les frais de péage, stationnement, ferries, parkings, zones basses émissions ou taxes locales ;
les frais de camping, aires de service ou branchements électriques ;
les kilomètres supplémentaires ;
les options éventuelles ;
les frais de nettoyage si le Véhicule n’est pas restitué dans l’état convenu ;
les dommages, pertes, manquements ou frais imputables au locataire ;
toute franchise ou exclusion d’assurance applicable.

5. Paiement

Un acompte de 50 % du montant total est demandé pour confirmer la réservation.

Le solde doit être payé au plus tard lors de l'enlèvement du véhicule, sauf accord écrit contraire.

À défaut de paiement complet dans les délais, le Loueur peut considérer la réservation comme annulée par le locataire, sans préjudice des indemnités d’annulation prévues.

Aucun départ ne sera autorisé tant que :

le prix total de la location n’est pas payé ;
la caution n’est pas constituée ;
les documents demandés ne sont pas transmis et validés ;
le contrat et l’état des lieux de départ ne sont pas signés.

6. Caution

Une caution de 1500 euros est exigée avant la remise des clés.

Elle peut être constituée par :

préautorisation bancaire ;
virement ;
carte bancaire ;
autre moyen accepté préalablement par le Loueur.

La caution garantit notamment :

la franchise d’assurance ;
les dommages non couverts par l’assurance ;
les exclusions d’assurance ;
les frais de nettoyage ;
les kilomètres supplémentaires ;
les retards ;
les accessoires manquants ou endommagés ;
les frais administratifs ;
les amendes, péages ou taxes reçus après la location ;
tout montant restant dû au titre du contrat.

La libération totale ou partielle de la caution intervient après vérification du Véhicule, des équipements, des documents et de l’absence de frais ultérieurs connus.

Le Loueur peut conserver tout ou partie de la caution jusqu’à réception des justificatifs, devis, factures, constats, rapports d’expertise, communications de l’assurance ou réclamations de tiers.

7. Conditions relatives au conducteur

Le conducteur principal et tout conducteur additionnel doivent obligatoirement :

être domiciliés en Belgique ;
être âgés d’au moins 23 ans ;
être titulaires d’un permis de conduire B valide depuis au moins 5 ans ;
ne pas avoir fait l’objet d’une déchéance du droit de conduire au cours des 5 dernières années ;
ne pas avoir fourni d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses ;
être nommément repris dans le contrat de location ;
avoir transmis une copie lisible de leur permis de conduire et de leur carte d’identité.

Seuls les conducteurs expressément mentionnés dans le contrat sont autorisés à conduire le Véhicule.

Toute conduite par une personne non déclarée est strictement interdite et peut entraîner la perte totale de la couverture d’assurance, la mise à charge du locataire de l’ensemble des dommages et la retenue totale ou partielle de la caution.

Le Loueur peut refuser le départ si les documents fournis ne permettent pas de confirmer l’identité, l’âge, la validité du permis ou les conditions d’assurance.

8. Documents à fournir

Avant le départ, le locataire doit fournir :

une copie de sa carte d’identité ;
une copie de son permis de conduire ;
les mêmes documents pour tout conducteur additionnel ;
ses coordonnées complètes ;
une adresse e-mail valide ;
un numéro de téléphone joignable pendant la location ;
toute information raisonnablement demandée par le Loueur ou l’assureur.

Le Loueur peut demander la présentation des documents originaux au moment du départ.

En cas de refus, d’absence ou d’incohérence dans les documents, le Loueur peut refuser la remise du Véhicule. Ce refus sera assimilé à une annulation imputable au locataire si les conditions n’étaient pas remplies.

9. Utilisation autorisée du Véhicule

Le Véhicule est loué pour un usage privé, touristique ou de loisir, sauf accord écrit contraire.

Le locataire s’engage à utiliser le Véhicule avec prudence, diligence et conformément :

au Code de la route ;
aux règles de circulation locales ;
aux instructions du constructeur ;
aux consignes du Loueur ;
au guide d’utilisation remis ou mis à disposition ;
aux limites techniques du Véhicule.

Le locataire reconnaît que le Véhicule est plus long, plus large, plus haut et plus lourd qu’une voiture classique. Il doit donc adapter sa conduite, ses manœuvres, ses stationnements et ses itinéraires.

Une attention particulière doit être portée :

aux ponts ;
aux tunnels ;
aux parkings couverts ;
aux barrières de hauteur ;
aux branches ;
aux balcons ;
aux bordures ;
aux routes étroites ;
au porte-à-faux arrière ;
au poids total autorisé.

10. Utilisations interdites

Il est strictement interdit :

de sous-louer le Véhicule ;
de le prêter à une personne non reprise au contrat ;
de transporter des personnes à titre onéreux ;
de participer à une course, rallye, compétition ou événement motorisé ;
d’utiliser le Véhicule sur circuit ;
d’utiliser le Véhicule hors route, sur piste non carrossable ou terrain inadapté ;
de tracter une remorque ou un autre véhicule sans autorisation écrite ;
de transporter des marchandises dangereuses, illicites ou incompatibles avec l’usage du Véhicule ;
d’utiliser le Véhicule pour commettre une infraction ;
de modifier le Véhicule ou ses équipements ;
de démonter, déplacer ou neutraliser un équipement ;
de fumer ou vapoter dans le Véhicule ;
de monter sur le toit, sauf autorisation expresse ;
d’utiliser des appareils non adaptés à l’installation électrique ;
de forcer une prise, une serrure, une trappe, une vanne ou un équipement ;
d’utiliser le Véhicule en surcharge ;
de dépasser le nombre de places autorisées ;
de laisser les papiers du Véhicule dans celui-ci lorsqu’il est inoccupé ;
de laisser les clés dans le Véhicule ;
de laisser le Véhicule ouvert ou non sécurisé ;
de circuler dans un pays non couvert par l’assurance.

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la perte de couverture d’assurance et la mise à charge du locataire de tous les dommages, frais et conséquences.

11. Pays autorisés

Le Véhicule ne peut circuler que dans les pays autorisés par le Loueur et couverts par l’assurance.

Sauf accord écrit contraire, le locataire doit communiquer son itinéraire général avant le départ si le voyage prévoit de sortir de Belgique.

Le Loueur peut refuser certains pays ou zones géographiques en raison :

des limites d’assurance ;
du risque de vol ;
de la situation politique ou sécuritaire ;
des conditions routières ;
des restrictions administratives ;
des obligations environnementales locales.

Tout déplacement dans un pays non autorisé est effectué aux risques exclusifs du locataire.

12. Kilométrage

Le kilométrage inclus est indiqué dans le contrat de location.

Tout kilomètre supplémentaire sera facturé au tarif de 0,35 €/km TVAC, sauf autre montant indiqué dans le contrat.

Le kilométrage de départ et de retour est relevé contradictoirement lors des états des lieux.

En cas d’impossibilité de relevé contradictoire, le relevé effectué par le Loueur fera foi, sauf preuve contraire apportée par le locataire.

13. Prise en charge du Véhicule

La prise en charge se fait à l’adresse, à la date et à l’heure convenues dans le contrat.

Le locataire doit prévoir un temps suffisant pour :

vérifier son identité ;
signer les documents ;
constituer la caution ;
réaliser l’état des lieux ;
recevoir les explications de fonctionnement ;
poser ses questions ;
vérifier les équipements.

Le départ peut être refusé ou reporté si le locataire arrive en retard, sans que cela donne droit à remboursement ou prolongation automatique.

Le locataire reconnaît recevoir le Véhicule en bon état apparent de fonctionnement, sauf réserves mentionnées dans l’état des lieux de départ.

14. État des lieux de départ

Un état des lieux contradictoire est établi avant le départ.

Il reprend notamment :

le kilométrage ;
le niveau de carburant ;
l’état extérieur ;
l’état intérieur ;
les équipements présents ;
les éventuelles griffes, bosses ou anomalies ;
le niveau de propreté ;
les accessoires remis ;
les documents du Véhicule ;
les clés.

Le locataire doit signaler toute anomalie avant de quitter le lieu de prise en charge.

À défaut de mention dans l’état des lieux de départ, le Véhicule est présumé avoir été remis en bon état apparent, propre et complet.

15. Restitution du Véhicule

Le Véhicule doit être restitué à l’adresse, à la date et à l’heure prévues au contrat.

La restitution doit avoir lieu en présence du Loueur ou de son représentant, sauf accord écrit contraire.

Le Véhicule doit être rendu :

avec le même niveau de carburant qu’au départ, sauf accord contraire ;
propre à l’intérieur, sauf option nettoyage souscrite ;
propre à l’extérieur, sauf option nettoyage souscrite ;
cassette WC vidée et rincée ;
eaux usées vidangées ;
réservoir d’eau propre selon les consignes convenues ;
équipements rangés ;
documents et clés restitués ;
sans déchets ;
sans odeur persistante ;
sans dommage nouveau.

Un état des lieux de retour est réalisé afin de comparer l’état du Véhicule avec celui constaté au départ.

16. Retard de restitution

Tout retard doit être immédiatement signalé au Loueur.

Un retard peut entraîner :

des frais forfaitaires ;
des frais de désorganisation ;
la facturation d’une journée supplémentaire ;
l’indemnisation du préjudice causé au Loueur ou au locataire suivant.

Sauf cas de force majeure dûment justifié, tout retard sera facturé 50 €/heure.

Si le retard empêche ou perturbe une location suivante, le locataire pourra être tenu responsable des pertes et frais qui en découlent.

Toute prolongation de location doit être demandée et acceptée par écrit avant l’heure de retour prévue.

17. Restitution anticipée

Aucune restitution anticipée ne donne droit à remboursement, réduction ou avoir, sauf accord écrit du Loueur.

18. Carburant

Le carburant est à charge du locataire.

Le Véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant prévu au contrat ou constaté au départ.

En cas de carburant manquant, le Loueur facturera :

le carburant nécessaire pour remettre le niveau convenu ;
des frais administratifs ou de déplacement de 35 euros.

Toute erreur de carburant doit être immédiatement signalée. Le locataire ne peut pas redémarrer ou continuer à rouler après une erreur de carburant.

Les frais de vidange, remorquage, réparation, immobilisation et dommages liés à une erreur de carburant sont intégralement à charge du locataire.

19. Eau propre, eaux usées et cassette WC

Le locataire doit utiliser les circuits d’eau conformément aux instructions reçues.

Au retour :

la cassette WC doit être vidée, rincée et correctement replacée ;
les eaux usées doivent être vidangées dans un lieu autorisé ;
les réservoirs doivent être laissés dans l’état prévu au contrat ;
aucun produit inadapté ne peut être versé dans les réservoirs.

Il est strictement interdit de verser du carburant, de l’huile, des solvants, des produits corrosifs ou tout liquide non adapté dans le réservoir d’eau propre, les eaux usées, l’évier, la douche ou les toilettes.

Toute contamination du circuit d’eau, notamment par carburant ou produit chimique, sera facturée au locataire, avec un minimum de 950 euros, sans préjudice des frais réels de réparation, nettoyage, remplacement ou immobilisation.

20. Gaz, chauffage et équipements énergétiques

Le Véhicule peut être équipé de bouteilles de gaz, chauffage, batterie, panneaux solaires, prises 12 V, prises 230 V, convertisseur ou autres équipements.

Le locataire s’engage à les utiliser prudemment et conformément aux consignes.

Il est interdit :

de modifier l’installation ;
de brancher des appareils trop puissants ;
d’utiliser un appareil présentant un danger ;
de couvrir les aérations ;
de dormir avec un équipement non prévu à cet effet ;
de manipuler les bouteilles de gaz hors consignes ;
de forcer un détendeur, une vanne ou un raccord.

Toute panne ou dommage causé par une mauvaise utilisation sera à charge du locataire.

21. Batterie, électricité et autonomie

Le locataire reconnaît qu’un camping-car dispose d’une autonomie limitée.

Il doit gérer raisonnablement :

la batterie cellule ;
le chauffage ;
le frigo ;
l’éclairage ;
les prises électriques ;
les appareils personnels ;
la recharge via secteur, solaire ou conduite.

Une décharge profonde, une mauvaise manipulation électrique ou l’utilisation d’un appareil inadapté peut endommager les batteries ou équipements. Les frais en découlant seront à charge du locataire si la mauvaise utilisation est établie.

22. Animaux

Les animaux sont autorisés.

Si les animaux sont autorisés, le locataire reste entièrement responsable :

des poils ;
odeurs ;
griffes ;
taches ;
détériorations ;
salissures ;
allergies ou nettoyage spécifique nécessaire.

Le Véhicule doit être restitué sans poils visibles, sans odeur animale persistante et sans dommage.

Des frais spécifiques de nettoyage peuvent être facturés en cas de non-respect.

23. Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans le Véhicule.

En cas d’odeur de tabac, de fumée, de cannabis, de cigarette électronique ou de toute odeur persistante liée à cette interdiction, des frais de nettoyage, désodorisation et immobilisation pourront être facturés.

Le montant forfaitaire minimal est fixé à 100 euros, sans préjudice des frais réels si ceux-ci sont supérieurs.

24. Nettoyage

Le Véhicule est remis propre au départ.

Il doit être restitué dans un état de propreté comparable, sauf option de nettoyage souscrite.

Même en cas d’option nettoyage, le locataire reste tenu de :

vider les déchets ;
retirer ses effets personnels ;
vider et rincer la cassette WC ;
vidanger les eaux usées ;
nettoyer les salissures anormales ;
éviter toute odeur persistante ;
restituer les équipements rangés.

L’option nettoyage ne couvre pas :

les poils d’animaux en quantité anormale ;
les taches importantes ;
les liquides renversés ;
les odeurs persistantes ;
les toilettes non vidées ;
les déchets laissés ;
les salissures grasses, collantes ou incrustées ;
les dommages.

25. Assurance

Le Véhicule est assuré selon les conditions du contrat d’assurance souscrit par le Loueur.

Le locataire reconnaît que l’assurance peut comporter :

une franchise ;
des exclusions ;
des limites territoriales ;
des conditions liées au conducteur ;
des obligations de déclaration ;
des restrictions d’usage.

La location ne confère au locataire aucun droit plus étendu que ceux prévus par le contrat d’assurance.

Le locataire reste responsable :

de la franchise ;
des dommages non couverts ;
des exclusions ;
des pertes d’exploitation ;
des frais administratifs ;
des frais de remorquage ou rapatriement non couverts ;
des dommages aux biens personnels ;
des dommages causés par négligence, faute lourde ou violation du contrat.

26. Franchise

En cas de sinistre couvert par l’assurance, la franchise applicable reste à charge du locataire.

Le montant de la franchise est de 950 euros, sauf autre montant prévu au contrat ou imposé par l’assureur (franchise doublée dans ce cas).

Si plusieurs sinistres distincts surviennent pendant la location, plusieurs franchises peuvent être dues.

Si l’assurance refuse son intervention en raison du comportement du locataire ou du non-respect des conditions, l’ensemble des dommages et frais sera à charge du locataire.

Possibilité d’un rachat de franchise via https://rentalcover.com/fr

27. Exclusions et perte de couverture

La couverture d’assurance peut être refusée ou limitée notamment en cas de :

conduite par une personne non autorisée ;
conduite sous influence d’alcool, stupéfiants, médicaments incompatibles ou fatigue manifeste ;
fausse déclaration ;
permis non valide ;
conduite dans un pays non autorisé ;
usage interdit du Véhicule ;
surcharge ;
non-déclaration d’un accident ;
fuite ou délit de fuite ;
négligence grave ;
non-respect des instructions de sécurité ;
utilisation hors route ;
dommages intentionnels ;
vol facilité par négligence ;
clés ou documents laissés dans le Véhicule.

Dans ces cas, le locataire supportera l’ensemble des conséquences financières.

28. Biens personnels

Les biens personnels du locataire et des passagers ne sont pas couverts par le Loueur.

Le Loueur n’est pas responsable :

du vol ;
de la perte ;
de la détérioration ;
de l’oubli ;
de la disparition d’objets personnels ;
des dommages aux appareils électroniques du locataire.

Tout objet retrouvé pourra être conservé temporairement. Les frais d’expédition seront à charge du locataire.

29. Accident

En cas d’accident, même mineur, le locataire doit :

sécuriser les lieux ;
porter assistance si nécessaire ;
prévenir les services de secours si requis ;
compléter un constat amiable ;
prendre des photos ;
relever les coordonnées des tiers et témoins ;
prévenir immédiatement le Loueur ;
transmettre tous les documents utiles ;
ne reconnaître aucune responsabilité sans nécessité ;
ne pas abandonner le Véhicule sans accord.

Tout accident doit être déclaré au Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures, sauf impossibilité justifiée.

Le locataire doit collaborer pleinement avec le Loueur, l’assureur, les autorités et les éventuels experts.

30. Panne ou problème technique

En cas de panne, anomalie, voyant, bruit anormal, fuite, problème électrique, problème d’eau, problème de gaz ou dysfonctionnement d’un équipement, le locataire doit immédiatement contacter le Loueur.

Le locataire ne peut faire effectuer aucune réparation sans accord préalable du Loueur, sauf urgence absolue visant à éviter un dommage plus important ou à garantir la sécurité.

Toute réparation autorisée devra être justifiée par une facture détaillée.

Le Loueur ne rembourse aucune réparation non autorisée, sauf accord écrit.

Si la panne résulte d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un non-respect des consignes, les frais seront à charge du locataire.

31. Immobilisation du Véhicule

En cas d’immobilisation due à une panne non imputable au locataire, le Loueur tentera de proposer une solution raisonnable selon les circonstances.

Toutefois, le Loueur ne garantit pas la disponibilité d’un véhicule de remplacement.

En cas d’immobilisation due à une faute, négligence ou mauvaise utilisation du locataire, aucun remboursement ne sera dû et les frais resteront à charge du locataire.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des frais indirects tels que :

hôtels ;
restaurants ;
taxis ;
billets ;
activités annulées ;
perte de vacances ;
perte de revenus ;
préjudice moral ;
frais de réorganisation.

32. Pneus, pare-brise, rétroviseurs et accessoires extérieurs

Sauf intervention expresse de l’assurance, les dommages aux éléments suivants peuvent rester à charge du locataire :

pneus ;
jantes ;
enjoliveurs ;
rétroviseurs ;
pare-brise ;
vitres ;
lanterneaux ;
stores ;
antennes ;
panneaux solaires ;
caméra ;
marchepied ;
porte-vélos ;
accessoires extérieurs ;
bas de caisse ;
éléments liés au gabarit.

Le locataire doit vérifier régulièrement l’état apparent des pneus et adapter sa conduite.

Tout choc contre un obstacle fixe, une branche, une barrière, un muret, un trottoir, un panneau ou un élément de hauteur est présumé résulter d’une faute de conduite, sauf preuve contraire.

33. Dommages liés au gel ou aux intempéries

Le locataire doit prendre toutes les précautions utiles contre le gel, la chaleur excessive, le vent, la grêle, les infiltrations, l’humidité, les tempêtes ou toute situation météo pouvant endommager le Véhicule.

Les dommages liés au gel, notamment aux circuits d’eau, boiler, pompe, réservoirs, conduites ou robinetterie, sont à charge du locataire lorsqu’ils résultent d’une absence de précaution ou du non-respect des consignes.

34. Vol, tentative de vol ou vandalisme

En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, le locataire doit immédiatement :

prévenir la police ;
obtenir un procès-verbal ;
prévenir le Loueur ;
transmettre les clés, documents et preuves utiles ;
collaborer avec l’assurance.

Si le vol est facilité par une négligence, notamment clés laissées dans le Véhicule, Véhicule non verrouillé, documents laissés à bord ou stationnement manifestement imprudent, l’assurance peut refuser son intervention et les frais seront à charge du locataire.

35. Amendes, péages et infractions

Le locataire est responsable de toutes les infractions, amendes, redevances, péages, parkings, zones basses émissions, taxes, frais de fourrière ou poursuites liés à l’utilisation du Véhicule pendant la période de location.

Si le Loueur reçoit une réclamation après la location, le locataire devra rembourser :

le montant réclamé ;
les frais administratifs ;
les frais de traitement ;
les éventuelles majorations dues à un retard imputable au locataire.

Des frais administratifs forfaitaires de 50 euros peuvent être facturés par dossier traité.

36. Documents du Véhicule et clés

Le locataire reçoit les documents et clés nécessaires à l’utilisation du Véhicule.

Il doit les conserver avec prudence.

Il est interdit de laisser les documents du Véhicule dans celui-ci lorsqu’il est stationné et inoccupé.

En cas de perte, vol ou non-restitution des clés, badges, cartes, documents ou accessoires administratifs, le locataire supportera :

les frais de remplacement ;
les frais administratifs ;
les frais d’immobilisation ;
les frais de déplacement ;
les éventuels frais de sécurisation du Véhicule.

37. Accessoires et inventaire

Un inventaire des équipements peut être établi au départ.

Tout accessoire manquant, cassé, détérioré ou rendu inutilisable sera facturé au locataire à sa valeur de remplacement, augmentée le cas échéant des frais de commande, livraison, main-d’œuvre et immobilisation.

Cela concerne notamment :

câbles électriques ;
adaptateurs ;
cales ;
tuyaux ;
vaisselle ;
mobilier extérieur ;
accessoires de cuisine ;
extincteur ;
triangle ;
gilet ;
télécommandes ;
équipements multimédias ;
guides ;
stores ;
clés ;
éléments de literie si fournis.

38. Modification ou annulation par le locataire

Toute annulation doit être adressée par écrit au Loueur.

Sauf conditions particulières plus favorables, les frais d’annulation sont les suivants :

annulation de plus de 15 jours avant le départ : 0 % du prix total ;
annulation de moins de 15 jours avant le départ : 50 % du prix total ;
annulation de moins de 5 jours avant le départ : 100 % du prix total ;
absence le jour du départ : 100 % du prix total.

Le Loueur peut, à titre commercial et sans obligation, proposer un report ou un avoir selon les disponibilités.

Toute modification de dates est soumise à l’accord écrit du Loueur et aux disponibilités.

39. Annulation par le Loueur

Le Loueur peut annuler la location avant le départ en cas de :

panne ;
accident ;
indisponibilité imprévisible du Véhicule ;
problème de sécurité ;
force majeure ;
non-respect des conditions par le locataire ;
refus de validation par l’assurance ;
documents incomplets ou invalides ;
défaut de paiement ;
défaut de caution.

Si l’annulation est imputable au Loueur et non au locataire, les sommes payées pour la location seront remboursées.

Aucune indemnité complémentaire ne sera due pour frais indirects, vacances perdues, réservations annexes ou préjudice moral.

40. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

Sont notamment visés :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
tempête ;
guerre ;
attentat ;
pandémie ;
restriction administrative ;
interdiction de circuler ;
grève générale ;
panne majeure non prévisible ;
accident rendant le Véhicule indisponible.

Les parties chercheront de bonne foi une solution raisonnable : report, remboursement partiel, avoir ou annulation, selon les circonstances.

41. Frais complémentaires indicatifs

Les frais suivants peuvent être facturés, sans préjudice des frais réels si ceux-ci sont supérieurs :

kilomètre supplémentaire : 0,35 € / km ;
retard : 50 € / heure entamée ;
carburant manquant : coût réel + 35 € de frais ;
nettoyage intérieur : 100 € ;
nettoyage extérieur : 75 € ;
cassette WC non vidée : 75 € ;
eaux usées non vidangées : 75 € ;
réservoir d’eau propre non conforme aux consignes : 75 € ;
poils d’animaux / nettoyage spécifique : 75 € ;
odeur persistante : 100 € ;
tabac / vape / fumée : minimum 150 € ;
perte de clé : frais réels + 50 € ;
perte de documents : frais réels + 50 € ;
traitement d’amende ou péage : 25 € par dossier ;
contamination du réservoir d’eau : minimum 150 € ;
accessoire/matériel manquant ou déterioré : valeur de remplacement + 25 €.

Ces montants sont indiqués dans le contrat, l’offre ou la grille tarifaire applicable au moment de la réservation.

42. Responsabilité du locataire

Le locataire est responsable du Véhicule dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution complète, clés et documents compris.

Il répond :

de ses propres actes ;
des actes des conducteurs autorisés ;
des actes des passagers ;
des dommages causés au Véhicule ;
des dommages causés aux tiers lorsque ceux-ci ne sont pas couverts ;
des infractions ;
des pertes d’accessoires ;
des frais liés à une mauvaise utilisation ;
des conséquences d’un non-respect du contrat.

43. Responsabilité du Loueur

Le Loueur s’engage à mettre à disposition un Véhicule conforme, entretenu et en état normal d’utilisation.

Le Loueur ne peut toutefois garantir que tous les équipements de confort seront disponibles en permanence pendant la location.

Une panne d’équipement non essentiel, comme télévision, multimédia, accessoire de confort ou équipement secondaire, ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

Le Loueur n’est pas responsable des conséquences indirectes liées à l’utilisation ou l’indisponibilité du Véhicule.

44. Données personnelles

Le Loueur traite les données personnelles du locataire et des conducteurs pour :

gérer les réservations ;
établir les contrats ;
vérifier les conditions de location ;
satisfaire aux obligations d’assurance ;
gérer les paiements et cautions ;
traiter les sinistres ;
gérer les infractions, amendes ou litiges ;
respecter ses obligations légales et comptables.

Les données peuvent comprendre :

identité ;
adresse ;
coordonnées ;
copie de carte d’identité ;
copie de permis de conduire ;
données de paiement ;
informations liées à la location ;
échanges avec le Loueur.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités ci-dessus, puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales.

Le locataire dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition lorsque applicable.

Pour toute demande : info@druidys.com.

45. Photos, état des lieux et preuve

Le Loueur et le locataire peuvent prendre des photos ou vidéos du Véhicule lors du départ et du retour afin de documenter son état.

Ces éléments peuvent être utilisés comme preuve en cas de dommage, désaccord, sinistre ou litige.

Les échanges par e-mail, SMS, messagerie, formulaire web, signature électronique, photos horodatées, factures, devis, rapports d’expertise et documents d’assurance peuvent être utilisés comme moyens de preuve.

46. Signature électronique

Le contrat, les conditions générales, les états des lieux et documents annexes peuvent être signés électroniquement.

La signature électronique a la même valeur d’engagement qu’une signature manuscrite, sauf disposition impérative contraire.

47. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Loueur dans un délai de 7 jours après la fin de la location.

La réclamation doit être suffisamment motivée et accompagnée des éléments utiles.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des montants dus.

48. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable poursuivant le même objectif économique et juridique.

49. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit belge.

50. Litiges

En cas de litige, les parties tenteront d’abord de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le locataire agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables.

3. Conditions d’utilisation de ValiSphere

Version du 19 juillet 2026

3.1. Conditions générales d’utilisation et de service

a. Identification et champ d’application

ValiSphere est un service numérique développé, édité et exploité par :

Druidys SRL

Chaussée Brunehault 375

7120 Estinnes, Belgique

Numéro d’entreprise et de TVA : BE 0774.931.218

Adresse électronique : info@druidys.com

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation de ValiSphere ainsi que les droits et obligations de Druidys, du client et des utilisateurs autorisés.

ValiSphere est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle. En créant un compte ou en souscrivant une offre, l’utilisateur confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle et être autorisé à représenter l’organisation renseignée.

Les présentes conditions complètent les conditions particulières, devis, bons de commande ou offres commerciales éventuellement acceptés par le client.

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :

les conditions particulières ou le devis accepté ;
l’avenant relatif au traitement des données personnelles ;
les présentes conditions d’utilisation ;
la description commerciale de l’offre.

b. Objet de ValiSphere

ValiSphere est un environnement numérique destiné à aider les professionnels à cadrer, analyser, organiser, justifier et piloter des activités de qualification et de validation.

Selon l’offre souscrite et l’état de développement du service, ValiSphere peut notamment comprendre :

ValiScope, destiné au cadrage du contexte, du périmètre, des risques, de la stratégie et de la charge estimée ;
ValPilot, destiné au pilotage et au suivi du projet ;
ValiFrame, destiné à formaliser par le chef de projet les décisions et justifications officielles retenues ;
ValForge, destiné à assister la construction de livrables lorsqu’il est disponible ;
Merlin, assistant contextuel destiné à expliquer, orienter ou challenger certaines réponses ;
des rapports, matrices, tableaux, exports, simulations et fonctions complémentaires.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées sous forme de prototype, de démonstration, de version bêta ou de fonction expérimentale.

c. Création du compte

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et actuelles.

Les identifiants sont personnels. L’utilisateur ne peut pas :

communiquer son mot de passe à un tiers ;
utiliser le compte d’une autre personne ;
permettre à une personne non autorisée d’accéder au service ;
créer plusieurs comptes afin de contourner les limitations d’une offre.

Le client est responsable de la désignation de ses utilisateurs, de l’attribution de leurs rôles et de la suppression des accès devenus inutiles.

Toute perte, compromission ou utilisation suspecte d’un compte doit être signalée sans délai à info@druidys.com.

Druidys peut imposer des mesures de sécurité complémentaires, notamment une vérification de l’adresse électronique, une politique de mot de passe ou une authentification renforcée.

d. Rôles et droits d’accès

Les fonctionnalités accessibles dépendent du rôle attribué à l’utilisateur.

Les rôles peuvent notamment comprendre :

visiteur ;
utilisateur d’une démonstration ;
utilisateur gratuit ;
utilisateur payant ;
membre d’un projet ;
chef de projet ;
administrateur du client ;
administrateur Druidys.

Le chef de projet ou l’administrateur désigné par le client peut notamment gérer les membres du projet, modifier certains paramètres, revoir les recommandations, formaliser les décisions et générer les rapports disponibles.

Le client est responsable de la pertinence des droits accordés à ses utilisateurs.

e. Démonstrations, accès gratuits et versions bêta

Les démonstrations, accès gratuits et versions bêta ont une finalité informative, pédagogique, commerciale ou d’évaluation.

Ils peuvent :

utiliser des cas fictifs ou simplifiés ;
limiter le nombre de projets ou d’utilisateurs ;
masquer certains résultats ;
empêcher certains exports ;
comporter des fonctions incomplètes ;
être modifiés ou retirés sans préavis.

Les résultats d’une démonstration ou d’une version bêta ne peuvent pas être utilisés comme stratégie de validation définitive, avis réglementaire, devis ou décision qualité.

Pendant une bêta privée, seules des données fictives, anonymisées ou synthétiques peuvent être introduites.

f. Fonctionnement du moteur ValiSphere

ValiSphere utilise les informations fournies par l’utilisateur ainsi que des modèles, paramètres, coefficients, règles et logiques de décision élaborés par Druidys.

Selon les réponses fournies, le service peut notamment :

proposer une catégorisation ou une classification ;
apprécier un niveau de risque ou de complexité ;
recommander une méthodologie ;
proposer des livrables ;
suggérer une stratégie de test ;
identifier des incohérences ou points d’attention ;
estimer une charge ou un calendrier ;
produire une synthèse ou un projet de justification.

Les résultats dépendent directement de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données introduites.

Une donnée incorrecte, imprécise, incomplète ou dépassée peut entraîner une recommandation inadaptée.

g. Aide à la décision et responsabilité humaine

ValiSphere constitue un outil d’aide à la décision.

Il ne remplace pas :

le jugement professionnel du chef de projet ;
l’analyse du responsable qualité ;
la revue des experts métiers ou informatiques ;
les procédures du client ;
l’approbation réglementaire ;
l’évaluation du contexte réel du projet.

Le chef de projet reste responsable :

de la vérification des hypothèses ;
de l’acceptation ou du rejet des recommandations ;
de l’adaptation de la stratégie ;
de la justification des décisions ;
de la définition des rôles et responsabilités ;
de l’approbation des documents ;
de la décision finale concernant l’état validé du système.

Dans ValiFrame, le chef de projet formalise la justification officielle des décisions retenues. Une recommandation proposée par ValiSphere ne doit jamais être approuvée mécaniquement.

h. Absence de validation ou de conformité automatique

L’utilisation de ValiSphere ne signifie pas automatiquement :

qu’un système est validé ;
qu’un équipement est qualifié ;
qu’un logiciel est conforme ;
qu’un dossier est complet ;
qu’un rapport sera accepté par un client, un auditeur ou une autorité ;
que l’organisation respecte toutes les exigences réglementaires applicables.

Les références éventuelles à GAMP, CSA, ASTM E2500, GMP, l’Annexe 11, au 21 CFR Part 11 ou à tout autre guide, norme ou texte ne constituent pas une certification, une homologation ou une garantie de conformité.

Le client doit vérifier les références, leurs versions, leur applicabilité et leur cohérence avec son propre système qualité.

i. Statut GxP de ValiSphere

Sauf engagement contractuel exprès contraire, ValiSphere :

n’est pas le système documentaire qualité officiel du client ;
ne constitue pas l’archive réglementaire du client ;
ne remplace pas son système de gestion documentaire ;
ne constitue pas un système de signature électronique réglementaire ;
ne doit pas être utilisé comme source unique d’enregistrements GxP ;
n’est pas présenté comme un système GxP validé pour le compte du client.

L’historique des actions et l’audit fonctionnel contribuent à la sécurité et à la traçabilité de ValiSphere. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un audit trail GxP validé.

Tout usage de ValiSphere dans un processus réglementé doit être évalué et encadré par le client selon ses propres procédures.

j. Estimations de charge, de délai et de coût

Les estimations produites par ValiSphere sont indicatives.

Elles reposent notamment sur les informations renseignées concernant :

le périmètre ;
la complexité ;
la documentation disponible ;
les preuves fournisseur ;
les interfaces ;
la migration ;
les environnements ;
les utilisateurs ;
les sites ;
les cycles de revue ;
la disponibilité des parties prenantes.

Les scénarios prudent, probable, favorable ou équivalents ne constituent ni un devis, ni une garantie de délai, ni un engagement de ressources.

La charge exprimée en jours-personne doit être distinguée de la durée calendrier.

Seul un devis, un bon de commande ou un contrat accepté engage Druidys sur un prix, un délai ou un périmètre.

k. Rapports et documents générés

Les rapports, matrices, synthèses, documents Word, PDF et autres exports constituent des projets de travail.

Le client doit vérifier notamment :

les informations sources ;
les hypothèses ;
les conclusions ;
les références réglementaires ;
les rôles et responsabilités ;
les livrables retenus ou exclus ;
les critères d’acceptation ;
la cohérence avec ses procédures.

Druidys n’est pas responsable des modifications réalisées après l’export d’un document.

Le caractère modifiable d’un document ne signifie pas que les modifications ultérieures restent recommandées ou approuvées par Druidys.

l. Fonctions utilisant l’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de ValiSphere peuvent utiliser un service professionnel fourni par OpenAI afin de produire une explication, une reformulation, une analyse ou une proposition de contenu.

Lorsqu’une telle fonction est activée :

seuls les éléments nécessaires à la demande doivent être transmis ;
les réponses doivent être revues par un utilisateur compétent ;
le résultat peut contenir une erreur, une omission ou une interprétation incorrecte ;
aucune réponse ne doit être considérée comme automatiquement approuvée ;
les données sensibles ou confidentielles non nécessaires ne doivent pas être transmises.

Druidys utilise uniquement une offre professionnelle encadrée par des conditions relatives au traitement des données. OpenAI indique ne pas utiliser par défaut les données des offres professionnelles et de son API pour entraîner ses modèles, sauf choix explicite contraire.

m. Données et contenus introduits par le client

Le client reste propriétaire des informations et documents qu’il introduit.

Il garantit :

disposer des droits nécessaires ;
que les contenus sont licites ;
que leur introduction dans ValiSphere est autorisée ;
avoir correctement informé les personnes concernées ;
respecter ses propres obligations de confidentialité.

Le client autorise Druidys à héberger, copier techniquement, sauvegarder, traiter, restituer et supprimer ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.

Sauf accord écrit et mesures spécifiques, il est interdit d’introduire :

des données de patients ;
des données relatives à la santé ;
des données biométriques ;
des données pénales ;
des mots de passe ou clés d’accès ;
des dossiers de lots ;
des données cliniques ;
des données de production réelles ;
des secrets industriels complets ;
des documents dont le client ne détient pas les droits.

Les données relatives à la santé font partie des catégories particulières de données soumises à une protection renforcée par le RGPD.

n. Abonnements, prix et renouvellement

Les offres ValiSphere peuvent être proposées sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.

Les prix, limites d’utilisation, modules inclus, nombre de projets, nombre d’utilisateurs et services de support sont ceux indiqués lors de la commande ou dans le devis accepté.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors TVA.

Le renouvellement est manuel. L’abonnement ne se renouvelle pas automatiquement sans une nouvelle action ou acceptation du client.

À l’échéance, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu si aucun renouvellement n’est effectué.

o. Paiement

Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis, la commande ou la facture.

En cas de retard ou de non-paiement persistant, Druidys peut, après rappel raisonnable :

suspendre les fonctions payantes ;
limiter la création de nouveaux projets ;
suspendre les exports ;
mettre fin au service en cas de manquement non régularisé.

Druidys ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement. Le paiement est traité par le prestataire de paiement indiqué lors de la commande.

p. Disponibilité, maintenance et évolution

Druidys met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de ValiSphere.

Druidys ne garantit cependant pas :

une disponibilité permanente ;
une absence totale d’erreur ;
l’absence d’interruption ;
la compatibilité avec tous les appareils ou navigateurs ;
le maintien permanent d’une fonctionnalité expérimentale.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, correction, incident de sécurité ou défaillance d’un prestataire.

Druidys peut faire évoluer l’interface, les règles, les fonctions et les recommandations afin d’améliorer le service ou de tenir compte d’une évolution technique ou réglementaire.

q. Support

Le niveau de support dépend de l’offre souscrite.

Le support standard ne comprend pas automatiquement :

une consultation réglementaire complète ;
la rédaction personnalisée de tous les livrables ;
la validation d’un document ;
la prise en charge du rôle de chef de projet ;
une intervention dans les systèmes du client ;
une assistance illimitée.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’une offre ou d’un devis séparé.

r. Confidentialité

Druidys et le client s’engagent à protéger les informations confidentielles reçues dans le cadre du service.

Chaque partie ne peut les utiliser que pour l’exécution du contrat et ne peut les communiquer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques sans violation du contrat ;
déjà connues licitement par la partie destinataire ;
reçues licitement d’un tiers ;
développées indépendamment ;
dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

s. Suspension d’un compte

Druidys peut suspendre temporairement tout ou partie d’un accès en cas :

de risque sérieux pour la sécurité ;
d’usage frauduleux ;
de tentative d’accès non autorisé ;
de violation grave des présentes conditions ;
de non-paiement persistant ;
de demande d’une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, Druidys informe le client et lui laisse un délai raisonnable pour remédier au problème.

t. Fin du service, export et suppression

Avant la fin de son abonnement, le client est responsable de l’export des documents qu’il souhaite conserver dans son propre système documentaire.

Après la fin du service :

les accès peuvent être désactivés ;
les dossiers et comptes sont conservés pendant un an ;
le client peut demander un export ou une suppression anticipée ;
certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, un incident ou un litige le justifie.

Toute demande doit être envoyée à info@druidys.com depuis une adresse permettant d’identifier le demandeur et son autorité sur le compte.

Les données supprimées peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes sécurisées jusqu’à leur rotation normale. Elles ne sont pas réutilisées à d’autres fins.

u. Responsabilité de Druidys

Druidys répond des dommages directs résultant d’un manquement contractuel démontré qui lui est imputable.

Druidys ne peut être tenue responsable :

d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’utilisateur ;
d’une utilisation non conforme ;
d’une décision prise sans revue humaine appropriée ;
du rejet d’une stratégie ou d’un document par un client, auditeur ou organisme ;
d’une dérive de charge ou de calendrier ;
d’une modification apportée à un document exporté ;
de l’absence de conservation d’un document dans le système du client ;
d’une défaillance externe raisonnablement indépendante de son contrôle.

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité cumulée de Druidys est limitée au montant hors TVA payé par le client pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, faute intentionnelle, atteinte à l’intégrité physique ou responsabilité ne pouvant être limitée légalement.

v. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment une panne majeure, une cyberattaque généralisée, une interruption de réseau, une catastrophe, une décision publique ou une défaillance critique d’un prestataire essentiel.

w. Modification des conditions

Druidys peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou commerciale.

La version applicable est identifiée par sa date.

Les modifications importantes affectant une offre payante sont communiquées au client avant leur entrée en vigueur.

x. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.

À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents pour le siège de Druidys sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

3.2. Avenant relatif au traitement des données personnelles

a. Rôle des parties

Lorsque le client utilise ValiSphere pour traiter des données personnelles dans le cadre de ses propres activités, le client agit comme responsable du traitement et Druidys agit comme sous-traitant.

Le client détermine les finalités du traitement et reste responsable :

de la licéité des données ;
de l’information des personnes ;
de la base juridique applicable ;
des données introduites ;
des droits attribués aux utilisateurs ;
des instructions adressées à Druidys.

Le présent avenant constitue l’accord relatif au traitement des données requis entre le responsable du traitement et son sous-traitant. L’article 28 du RGPD impose que cette relation soit encadrée par un acte contractuel comportant les obligations applicables au sous-traitant.

b. Objet, nature et durée du traitement

Druidys traite les données uniquement afin de :

fournir ValiSphere ;
héberger les dossiers ;
gérer les accès ;
produire les résultats demandés ;
sauvegarder les données ;
assurer le support ;
sécuriser le service ;
restituer ou supprimer les données.

Le traitement est réalisé pendant la durée du service et pendant la période de conservation définie dans les présentes conditions.

c. Instructions du client

Les instructions du client sont constituées par :

les présentes conditions ;
les paramètres sélectionnés ;
les actions réalisées dans ValiSphere ;
les rôles configurés ;
les demandes écrites adressées à Druidys.

Druidys ne traite pas les données pour une autre finalité, sauf obligation légale.

Si Druidys considère qu’une instruction viole la législation applicable, elle en informe le client et peut suspendre son exécution dans l’attente d’une clarification.

d. Confidentialité

Druidys veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux données :

soient soumises à une obligation de confidentialité ;
disposent uniquement des accès nécessaires ;
utilisent les données uniquement pour fournir ou sécuriser le service.

e. Mesures de sécurité

Druidys met en œuvre des mesures adaptées aux risques, notamment :

le chiffrement des communications par HTTPS ;
le hachage des mots de passe ;
la protection des sessions ;
le contrôle des accès ;
la séparation logique des dossiers ;
la limitation des accès administratifs ;
la journalisation des événements ;
les sauvegardes ;
les mises à jour de sécurité ;
la gestion des incidents.

Le client reste responsable de la sécurité de ses équipements, de ses utilisateurs et de ses identifiants.

f. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise Druidys à recourir aux prestataires nécessaires à la fourniture du service.

Les principaux prestataires prévus sont :

OVHcloud : hébergement, stockage, sauvegardes et e-mail ;
Odoo SA : site, CRM, vente, facturation et support selon la configuration ;
OpenAI Ireland Ltd. : fonctions d’assistance utilisant l’intelligence artificielle lorsqu’elles sont activées ;
[prestataire de paiement à compléter] : traitement des paiements.

Druidys veille à ce que ces prestataires soient soumis à des obligations appropriées.

En cas d’ajout ou de remplacement significatif d’un sous-traitant, le client est informé et peut formuler une objection motivée fondée sur la protection des données.

Si aucune solution raisonnable ne peut être trouvée, chacune des parties peut mettre fin au service affecté.

g. Transferts hors de l’Espace économique européen

Druidys privilégie un hébergement et un traitement au sein de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un transfert vers un pays tiers est nécessaire, Druidys utilise un mécanisme reconnu, notamment :

une décision d’adéquation ;
des clauses contractuelles types ;
un autre mécanisme autorisé par la législation.

Les clauses contractuelles types de la Commission européenne peuvent encadrer les transferts de données vers certains destinataires établis hors de l’EEE.

h. Assistance relative aux droits des personnes

Druidys aide raisonnablement le client à traiter les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité.

Toute demande reçue directement par Druidys concernant des données traitées pour le compte d’un client est transmise à celui-ci, sauf obligation légale contraire.

i. Violations de données

Druidys informe le client sans retard injustifié lorsqu’elle prend connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte.

Druidys communique progressivement les informations disponibles concernant :

la nature de l’incident ;
les données et personnes potentiellement concernées ;
les conséquences probables ;
les mesures prises ou proposées.

Lorsqu’elle agit comme responsable du traitement, Druidys évalue si une notification à l’Autorité de protection des données est requise. Les violations présentant un risque doivent être notifiées, si possible, dans les 72 heures suivant leur constatation.

j. Audit et preuve de conformité

Druidys met à disposition du client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent avenant.

Le client peut demander des questionnaires, documents, attestations ou rapports raisonnablement disponibles.

Un audit sur place ne peut être demandé qu’en cas de nécessité démontrée, avec un préavis raisonnable, dans le respect de la confidentialité et sans perturber excessivement l’activité de Druidys.

k. Fin du traitement

À la fin du service ou sur demande valide du client, Druidys permet l’export des données et procède à leur suppression ou anonymisation, sauf obligation légale de conservation.

À défaut de demande anticipée, les dossiers sont conservés pendant un an après la fin du service.

3.3. Propriété intellectuelle de ValiSphere

a. Titulaire des droits

ValiSphere est développé, édité et exploité par Druidys SRL.

Sauf indication contraire, Druidys est titulaire ou licenciée des droits relatifs aux éléments constituant le service.

b. Éléments protégés

Sont notamment protégés :

le nom ValiSphere ;
les noms ValiScope, ValPilot, ValiFrame, ValForge et Merlin ;
les logos et éléments graphiques ;
le code source et le code objet ;
l’architecture logicielle ;
l’interface ;
les textes et explications ;
les questionnaires ;
les structures et enchaînements ;
les règles de calcul ;
les coefficients et pondérations ;
les systèmes de scoring ;
les arbres de décision ;
les modèles de rapports ;
les bibliothèques de contenu ;
les contrôles de cohérence ;
les cas de démonstration ;
les bases de données.

Les concepts généraux, réglementations, normes et bonnes pratiques ne deviennent pas la propriété de Druidys du seul fait de leur utilisation dans ValiSphere.

c. Licence accordée au client

Sous réserve du paiement et du respect des présentes conditions, Druidys accorde au client un droit :

personnel ;
non exclusif ;
non transférable ;
limité à la durée de l’offre ;
limité aux utilisateurs autorisés ;
destiné aux besoins professionnels internes du client.

Cette licence ne constitue pas une cession de propriété intellectuelle.

d. Utilisation des rapports

Le client peut utiliser, télécharger, modifier et intégrer les rapports générés pour ses propres projets.

Il peut notamment :

compléter les conclusions ;
adapter les justifications ;
appliquer sa charte graphique ;
intégrer le rapport dans son système documentaire ;
le transmettre à ses collaborateurs, clients, auditeurs ou autorités.

Le client reste responsable de la version finale.

Ce droit ne permet pas :

de revendre les modèles génériques de Druidys ;
de constituer une bibliothèque concurrente ;
de reconstituer le moteur ;
de commercialiser une copie de ValiSphere ;
de présenter les règles de Druidys comme ayant été développées par le client.

e. Contenus appartenant au client

Le client conserve ses droits sur :

ses données ;
ses procédures ;
ses modèles préexistants ;
ses exigences ;
ses documents ;
ses décisions ;
ses propres ajouts.

L’introduction d’un contenu dans ValiSphere ne transfère pas sa propriété à Druidys.

f. Utilisations interdites

Sans autorisation écrite, il est interdit :

de copier ou reproduire ValiSphere ;
d’extraire massivement ses questionnaires ou règles ;
de contourner les protections ou limitations ;
de procéder à une ingénierie inverse au-delà des droits impératifs ;
de développer un produit concurrent à partir de ses contenus ;
d’entraîner un modèle concurrent à partir des contenus ou résultats ;
de revendre ou sous-licencier un accès ;
de supprimer les mentions de propriété afin d’induire un tiers en erreur.

g. Marques et références tierces

Les marques, normes, guides et noms d’organismes cités restent la propriété de leurs titulaires.

Leur mention ne signifie pas que ValiSphere est certifié, approuvé, sponsorisé ou recommandé par ces organismes.

h. Suggestions et retours

Les utilisateurs peuvent communiquer des suggestions, commentaires et signalements.

Druidys peut les utiliser pour améliorer ValiSphere, sans acquérir pour autant la propriété des documents ou informations confidentiels du client

4. RÉFÉRENCES OFFICIELLES

Règlement général sur la protection des données — EUR-Lex — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj

Autorité de protection des données — registre des activités — https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/rgpd-/registre-des-activites-de-traitement/que-doit-contenir-le-registre-

Autorité de protection des données — AIPD — https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/rgpd-/analyse-d-impact-relative-a-la-protection-des-donnees

Autorité de protection des données — violations de données — https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/actions/violation-de-donnees-personnelles

Autorité de protection des données — cookies — https://www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/themes/internet/cookies

Commission européenne — clauses types responsable/sous-traitant — https://commission.europa.eu/publications/standard-contractual-clauses-controllers-and-processors-eueea_fr

OpenAI — Data Processing Addendum — https://openai.com/policies/data-processing-addendum/

OpenAI — Enterprise Privacy — https://openai.com/enterprise-privacy/

Odoo — RGPD — https://www.odoo.com/gdpr

OVHcloud — RGPD — https://www.ovhcloud.com/en-gb/personal-data-protection/gdpr/